Clause COVID : Annulation sans frais - Acompte remboursé

Le bailleur s'engage à rembourser les acomptes versés par le preneur :
- Si le preneur est dans l'impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions réglementaires mises en place par l'Etat liées à la lutte contre le Covid 19 (confinement, isolement, interdiction de déplacement, etc.).
- Si le bailleur est dans l'obligation de renoncer à la location vacances en raison des dispositions réglementaires mises en place par l'Etat liées à la lutte contre le Covid 19 (conditions sanitaires, interdiction de louer, etc.).

Cette clause ne s'applique pas en revanche aux autres motifs d'empêchement que le preneur pourrait invoquer (plages et restaurants fermés, inquiétude personnelle, etc.). Le cas échéant, les conditions de la clause pénale liée aux acomptes s'appliquent.

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